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3001, 2018

A SAVOIR

janvier 30th, 2018|

Facturation en cas de fuite après compteur (loi "Warsmann") Toujours d'actualité en 2018, la loi dite "Warsmann" du 17/05/11 et son décret d'application du 24/09/12 permettent, sous conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas [...]