Facturation en cas de fuite après compteur (loi « Warsmann »)

Toujours d’actualité en 2018, la loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 permettent, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné du service d’eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont il a fait effectuer la réparation par un professionnel.
Conditions à remplir:
1) le local desservi est un local d’habitation.
2) La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années. Exemple: vous consommez habituellement 70m3/semestre. Votre facture fait état cette fois-ci d’une consommation de 153m3 sur le dernier semestre.
3) La fuite concerne vos canalisations intérieures, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
4) Fournir une attestation de votre plombier spécifiant que la fuite à bien été réparée.
5) Transmettre à la SEE, 8 rte de Sarrelouis 57320 Bouzonville, votre demande dans un délai d’un mois après avoir été informé de votre consommation anormale